jeudi 19 février 2026

Que faire si vous constatez une atteinte à l'environnement dans votre lieu de vie, quartier ou ailleurs ?

 

Que faire si vous constatez une atteinte à l'environnement dans votre lieu de vie, quartier ou ailleurs ?
 
3 actes "à valeur juridique" faciles et gratuits à faire individuellement :
 
1- Géolocaliser l'endroit: plusieurs outils fiables existent: Timemark - Certiphoto - Photostamp etc
 
-> Faire un signalement individuel sur leur site
-> Vérifier surtout que votre signalement a été validé 1 semaine après
 
3- Remplir un CERFA 11527*03 en guise d'auto attestation : https://www.service-public.gouv.fr/parti.../vosdroits/R11307
-> A remplir manuscrit et joindre vos photos
-> Fusionner les documents pour en faire un pdf
 
Regrouper le maximum d'élements pour votre avocat 👌
 
Si vous constatez des infractions sur Nantes Erdre, nous les transmettre en copie, merci d'avance

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