Mise à disposition auprès du public du dossier définissant le principe et les conditions de réalisation du projet de création du Centre de Rétention Administrative et constitué en vue de la qualification de projet d'intérêt général (PIG) – Contribution de France Nature Environnement Loire-Atlantique (FNE44).
Pour rappel, FNE44 est la fédération départementale pour la Loire-Atlantique de la Fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement. Elle est la porte-parole d’un mouvement de 6 000 associations, présentes sur tout le territoire français, dans l’hexagone et les Outre-mer.
Au vu des différentes pièces de ce dossier, envisagé sous l’angle environnemental, nous sommes amenés à donner un avis défavorable audit projet.
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Nantes Métropole avait de bien hautes ambitions pour la friche militaire du Champ de Manœuvre – un projet qui vient de loin et qui a connu plusieurs moutures. Et cela n’est sans doute pas fini…
Ce devait être une ZAC exemplaire, une opération urbanistique d’envergure pour un habitat innovant, une occasion assez unique d’allier le besoin de logements neufs et la préservation de la nature, la promesse d’une qualité de vie remarquable.
N’était-il pas affirmé encore récemment, pour ne pas dire proclamé, dans la communication métropolitaine, que « la nature est inscrite dans l’ADN du site de Champ de Manœuvre » et que « c’est donc tout naturellement que le projet urbain porte une attention particulière aux questions écologiques, notamment en préservant et restaurant le patrimoine paysager » ; ou encore que « la dimension environnementale est primordiale dans le projet urbain Champ de Manoeuvre. Sur les 50 hectares du futur quartier, 23 hectares seront dédiés aux espaces naturels majeurs : boisements, clairières et haies bocagères. » Et pour y parvenir, l’on veillera bien « à l’équilibre entre habitat et nature, en mettant en place des mesures de conservation, de restauration et de gestion des espaces naturels en particulier sur le secteur du Bois sauvage. » Ne nous disait-on pas que, « classé, le Bois sauvage est un site naturel exceptionnel ». Non sans rappeler, tout de même, que « les milieux boisés doivent être très grands et peu utilisés par l’homme pour vraiment accroître la biodiversité. »
Seulement voici cette « belle » ZAC qui prend de plus en plus des allures de peau de chagrin :
1) La Métropole a rétrocédé à l’Etat, il y a des années déjà, toute une série de parcelles dans la partie Est du Champ de Manœuvre. Et ainsi a pu pousser la nouvelle maison d’arrêt, achevée fin 2011 et inaugurée en 2012 (une « prison Bouygues » puisqu’en vertu d’un PPP – un partenariat public-privé – c’est pas moins de 4 millions d’euros de loyer et 16 millions d’euros de prestations de services que l’Etat doit verser annuellement à Bouygues pendant… 27 ans). Cette emprise de grande ampleur jouxte donc la ZAC, déjà ceinte sur ses quatre cotés de voies très passagères et, également dans sa partie Est, les multiples entrepôts et usines du Centre de gros de Carquefou.
2) La présence de la maison d’arrêt entraîne d’ores et déjà des nuisances pour les habitants de ce nouveau quartier, qu’il s’agisse des manifestations orales en tout genre qui s’entendent jusque dans la cour de l’école primaire Germaine Tillon ou qu’il s’agisse de la multitude de déchets qui en viennent à joncher le périmètre de la prison longeant le mail Marthe Delpirou, du fait des « interactions » entre prisonniers et personnes extérieures, un phénomène bien connu autour de toutes les prisons.
3) Sur la ZAC elle-même, si des immeubles sont terminés et habités, et si d’autres sont en cours de construction ou de finition, un nombre important d’ilots reste à construire, puisque ce programme doit s’étaler jusqu’à au moins 2030 ; or il est désormais impossible de ne pas se rendre à l’évidence que l’on s’achemine non pas vers l’ambition de départ d’une sorte d’écoquartier forestier, selon la vision optimiste vendue par les urbanistes, mais vers des ilots, largement non fonctionnels, d’une nature forestière ou bocagère morcelée, traversée de part en part par des voies et des allées, où les zones humides que l’on s’efforce de restaurer auront bien du mal à perdurer, alors même que l’ensemble se trouve sur une tête de bassin ; l’étude environnementale originelle comportait bien des lacunes et tout avait été fait pour éviter la procédure de « dérogation espèces protégées » ; les années passant, il était décidément grand temps de procéder à de nouveaux inventaires naturalistes (en cours) ; moyennant quoi, les associations environnementales demandent un moratoire d’au moins six mois concernant la construction de nouveaux ilots (soit jusqu’à la communication du bilan des inventaires), d’autant que la manière dont certains travaux de restauration des zones humides se sont déroulés (avec destruction d’individus d’espèces protégées) n’a pu que susciter de légitimes inquiétudes et critiques.
Voici donc un quartier, encore en devenir, où on allait « habiter en forêt » (sic) : « Habiter les bois tout en préservant les espaces naturels et les zones humides… Entrer en résonnance avec l’environnement… un bois réserve de biodiversité, une prairie de jeux – le champ libre – ou encore une clairière, pour déjeuner sur l’herbe, se détendre… Autant d’espaces de « nature en ville »… Construire cette « ville nature » avec les habitants… »
Dans la réalité, les habitants se retrouvent avec une nature largement dénaturée qui, en dépit des efforts de restauration et de compensation, tiendra nécessairement plus, au mieux, du parc urbain que de milieux naturels à la biodiversité et aux fonctionnalités écosystémiques pleinement préservées ou restaurées, avec en permanence sous les yeux une prison déversant généreusement ses nuisances (à souligner l’importante pollution lumineuse nocturne), avec une zone « industrielle » à proximité immédiate, avec des axes de circulation surchargés. Et avec la perspective d’un CRA qui va encore appauvrir radicalement la donne environnementale de la ZAC et définitivement faire du Champ de Manœuvre un pôle pénitentiaire et sécuritaire majeur. Une bien belle perspective pour celles et ceux à qui l’on avait vendu la vie « en forêt » et qui vont se retrouver à devoir vivre avec le « carcéral » dans une curieuse enclave de relégation, excentrée dans Nantes Est, où la mixité sociale promise par la diversité des ilots de construction aura fait long feu, avec un turnover des nouveaux arrivants déjà non négligeable.
Il est à souligner que si le Bois sauvage est classé, c’est bien le Bois dormant qui est encore, paradoxalement, le plus sauvage, le moins fréquenté et anthropisé. Croire que sa disparition (ou quasi-disparition) serait sans conséquence significative pour le reste de la ZAC relèverait de l’affabulation. Ces composantes de la ZAC que l’on nous présente comme des bois ou du bocage ne font en vérité que quelques hectares et ne valent que par leur tout, pour autant que les échanges de biodiversité ne soient pas rendus largement inopérants par la mise en place des accès, voies et immeubles en tout genre.
Il faut d’ailleurs se rappeler, encore et encore, que les études environnementales qui ont rendu possible la déclaration d’utilité publique en 2017 se sont faites sur la totalité de la ZAC, périmètre dévolu au CRA compris. Quant aux inventaires en cours, ils ne portent plus que sur un périmètre hors CRA… Tout cela n’est évidemment pas sans conséquence environnementale majeure pour la suite des opérations de construction et d’aménagement de la ZAC (cf. arrêté du 30/06/17 déclarant cette opération d’utilité publique, RAA n° 68 du 07/07/17
https://www.loire- atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/27581/196790/file/RAA%20hebdomadaire%20n
%C2%B0%2068%20du%207%20juillet%202017%20-%20partie%201.pdf).
L’on observera que l’Etat, pour qualifier son projet de CRA de projet d’intérêt majeur – le… PIG – n’a pas mégoté, à l’inverse de ce qui s’est passé pour la ZAC, pour considérer qu’il y a bien nécessité d’une « dérogation espèces protégées » (et donc de compensations environnementales à prévoir). La conséquence imparable est qu’il aurait bien dû y avoir une dérogation espèces protégées pour le reste de la ZAC, la partie métropolitaine du Champ de Manœuvre, à commencer par ce Bois sauvage dont il nous a été dit qu’il s’agit d’un « site naturel exceptionnel », au point d’avoir été classé.
Comme ne s’embarrasse pas pour le dire le dossier du CRA, sur la base des inventaires 4 saisons menés sur la zone censée être dévolue au CRA, « l’ensemble de la parcelle est considéré comme une zone humide » et « l’implantation du projet (…) impactera des zones humides de tête de bassin versant ».
Mais il va de soi que l’Etat a réponse à tout et que faire de ce projet de CRA un PIG permet de faire tomber allègrement tous les obstacles – c’est bien la finalité de ce dispositif !
Qu’importe, dès lors, que « le règlement du SAGE Estuaire protège les zones humides » et que « sa règle n°2 interdise en principe toute atteinte aux zones humides en tête de bassin versant, tout en prévoyant un cadre dérogatoire », puisque « des projets affectant des zones humides peuvent être conduits à condition qu’ils présentent un caractère d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ou de l’article L.102-1 du Code de l’urbanisme ».
Qu’importe qu’il « existe un secteur boisé classé en EBC (espace boisé classé) au PLUm »,
« sur une grande partie de la bordure sud-est de l'unité foncière (le long de la rue de la Mainguais) », et que ce classement interdise « tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements existants ».
D’ailleurs « le projet de CRA évite toute atteinte à l’espace boisé classé ». Comme si les travaux de construction n’allaient pas gravement impacter ce secteur et que finalement, ce secteur boisé ne s’en porterait que mieux…
Pas de problème non plus concernant l’article R.214-1 du code de l’Environnement :
« L’impact sur les zones humides est estimé à plus de 1 ha, ainsi le projet est concerné par la rubrique 3.3.1.0 de l’article R.214-1 du code de l’Environnement définissant comme suit les actions et les seuils déclenchant une procédure au titre du code de l’Environnement : assèchement, mise en eau, remblais de zones humides ou de marais.
Le projet est également concerné par la rubrique 2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (déclaration). »
L’autorisation environnementale (qui permet « de regrouper, pour un même projet, plusieurs procédures relevant de législations distinctes en lien avec les enjeux environnementaux ») a raison de tout et l’Etat entend bien se conformer pleinement à la procédure ERC (éviter
/réduire/compenser) puisque « l’impact du projet nécessitera des mesures
compensatoires » (« mesurer les impacts et identifier les mesures d’évitement et de réduction de ces impacts, ainsi que les mesures à conduire pour compenser les impacts résiduels »).
L’on nous dit même que « deux sites à renaturer, dans la périphérie nantaise, sont actuellement investigués pour permettre d’y réaliser des aménagements efficaces et pérennes », mais sans nous en dire plus, ni sans indiquer comment on est arrivé à cette shortlist, après examen de quels autres sites.
Quant au sort des espèces protégées, « les mesures d’évitement d’impact, de réduction d’impact et les impacts résiduels concluent sur la nécessité d’élaborer une demande de dérogation espèces protégées et de proposer des mesures de compensation. Pour ces dernières, une recherche de parcelles aptes à réaliser cette compensation est actuellement en cours sur le département de la Loire-Atlantique ». Là encore, sans plus de précision.
A noter que cette présence d’espèces protégées « imposera une implantation restreinte pour le titulaire du marché de construction » du fait des zones non constructibles induites. Voilà qui est bien dommage, mais nulle inquiétude, « ça va bien se passer ».
Faut-il rappeler ici, enfin, avec quelles extrêmes réserves il convient de considérer ce recours, trop souvent complaisamment mis en avant, à des mesures compensatoires dont les choix et les résultats à long terme laissent souvent à désirer, au lieu de préférer l’évitement – en l’occurrence le choix d’un autre lieu pour ce CRA, si un tel projet doit aboutir, afin de ne pas impacter des zones humides boisées et bocagères et une tête de bassin versant, excusez du peu !
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