Dans le code civile, un #arbre n a pas plus de droit qu un meuble IKEA....
Cependant, les lignes bougent concernant leur protection.
3 solutions pour les habitantEs (non exhaustives) qui peuvent :
- demander à leur notaire de noter la présence d arbres à préserver sur leur propriété ou copropriété dans leur testament pour forcer les héritiers à en prendre soin.
- pousser leurs élus à classer les arbres de leur commune (ex EBC, espace boisé classé dans les PLU) sur les espaces publics et privés, les inventorier, leur estimer une valeur financière...
- créer des ORE (Obligation réelle environnementale).
Ce dispositif permet de protéger votre bien jusque 99 ans en vue de préserver les arbres, la biodiversité, des espaces de nature et les Paysages.
Dans ces 3 cas, cela ouvre des possibilités d actions juridiques en cas de non respect des clauses notariales: risques pénales, infractions et amendes aux contrevenants.
Reportage sur la protection des arbres:
De 27mn47 à 32mn30
Extrait du JT de 20h de France 2 du 29 novembre 2024 où il est question de la protection des arbres.
On y parle d'un Grand Chêne qui serait mis en danger par un promoteur et son projet, et aussi la manière dont un notaire à trouver comment obliger l'acquéreur d'une propriété à maintenir les arbres sur celle-ci, durant toute leur vie, tant qu'ils ne présentent aucun danger.
Cela
donne de l'espoir, et de fait, il y a tout de même des gens, comme ce notaire, qui luttent et permettent concrètement que les arbres puissent vivre en toute quiétude. Sans compter tous ceux qui œuvrent pour qu'un statut juridique soit attribué aux arbres en tant qu'êtres vivants.
https://youtu.be/QYawMjxNPfg
https://www.france.tv/france-2/journal-20h00/6680471-edition-du-vendredi-29-novembre-2024.html?fbclid=IwY2xjawHC4JVleHRuA2FlbQIxMQABHSwfJFwD6jvBrePmV9vM1VqDM_d3I-bpYM28ITB-6S0kP0CAE1qiaQVdjQ_aem_hyeF1c6h1VujwmU8171z1A
Une loi pour protéger les arbres ?
Toujours besoin d une loi pour protéger les arbres hors forêts, en lien un excellent travail de l'association CAUE 77.
Il est nécessaire de faire du lobbying auprès de nos élus partout et autant que possible pour faire avancer le droit des arbres !
Association A R.B.R.E.S.
Cette association propose de remplir un petit dossier avec photos, dimensions, histoires,
estimation de l'âge; ensuite une commission décide ou non de délivrer une reconnaissance "Arbres Remarquables de France". Pas très compliqué mai sans réelle valeur juridique.
Une fiche de la MCE (Maison de la consommation et de l'environnement)
Quelques rappels sur nos droits en lien avec notre environnement
En France:
Loi constitutionnelle n 2005-205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (1). - Légifrance
"Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Art. 7"
En Europe:
Depuis peu aussi niveau cour européenne
"la Cour a indiqué que la société d'aujourd'hui se soucie sans cesse
davantage de préserver l'environnement et que des impératifs économiques
et même certains droits fondamentaux, comme le droit de propriété, ne
devraient pas se voir accorder la primauté face à des considérations
relatives à la protection de l'environnement"
https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-droit-a-un-environnement-sain-propre-et-durable-saisi-par-le-droit-international.
Le droit à un environnement sain bénéficie d'une reconnaissance universelle par l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) depuis 2022.
